A quelles conditions suis-je déclaré « incapable de travailler » ? Que dit la loi ?

Vous devez :
  • être salarié ;
  • momentanément dans l'impossibilité physique d'exercer votre activité professionnelle ;
  • pour cause de maladie ou d'accident ;
  • constatée par le médecin traitant ;
  • qui prescrit un arrêt de travail (pour le salaire garanti ou les indemnités journalières).

Vous devez aussi avertir immédiatement votre employeur : par téléphone, courrier (sous enveloppe par bpost), fax, mail, via un ami, un parent.

Attention : le règlement de travail de l'entreprise peut prévoir la manière de faire, les délais, les obligations, etc.

Nos conseils :
  • envoyer votre certificat médical à votre employeur, sinon vous risquez de ne pas toucher votre rémunération garantie ;
  • respecter le délai légal de 2 jours ouvrables à compter du jour de l'incapacité ;
  • le certificat doit constater l'incapacité, sa durée et la possibilité ou non de se déplacer (en cas de contrôle).

Attention : pas de salaire garanti en cas d'accident sportif ou de faute grave commise par le travailleur.

Si vous êtes au chômage : indiquer la lettre M sur la carte de contrôle et envoyer (sous enveloppe par la poste) dans les 48 heures le certificat de travail à la mutuelle.

 

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